Accès à l’eau Pas d’obligation générale de raccordement
Nous avons construit un bâtiment d’élevage et un hangar pour le fourrage à l’extérieur du village. Il n’était pas raccordé à l’eau. À la suite de difficultés financières, la commune n’était pas en mesure de le faire. À l’époque, le maire nous avait autorisé à prendre l’eau sur une borne d’incendie. Depuis qu’il y a un nouveau maire, il nous a interdit de le faire. La commune n’a-t-elle pas l’obligation de nous installer l’eau ? Ne doit-elle pas créer une réserve en cas d’incendie ?
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La loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques n’instaure pas un droit d’accès au réseau public d’eau potable, mais un droit à l’eau qui s’exerce « dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, […] dans des conditions économiquement acceptables par tous » (article L. 210-1 du code de l’environnement). Ainsi, en matière de distribution d’eau potable, il n’existe pas d’obligation générale de raccordement.
En application de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, les communes arrêtent un schéma de distribution d’eau potable en vue de délimiter les zones desservies par le réseau de distribution et donc les zones dans lesquelles une obligation de desserte s’applique. Dans ces zones, la commune ne peut refuser le branchement, sauf cas particuliers (construction non autorisée). A contrario, dès lors que la construction ne figure pas dans une zone desservie par le réseau de distribution d’eau potable définie par le schéma, la collectivité n’a pas d’obligation de desserte.
Si vous êtes bien dans le schéma de distribution d’eau potable, dans le cadre d’une construction existante ou à venir, vous avez la possibilité de vous raccorder au réseau d’eau public. C’est une demande réalisée dans le cadre d’un permis de construire. Des taxes de raccordement seront à payer à l’autorité compétente de raccordement au réseau. Si vous n’êtes pas dans le schéma de distribution d’eau potable, le raccordement au réseau d’eau public est aux frais exclusifs du demandeur. La commune ou l’intercommunalité peut refuser un raccord même à vos frais exclusifs. L’autre solution est de pouvoir réaliser un forage.
S’agissant de la réserve incendie, en effet, la défense extérieure contre l’incendie est placée sous l’autorité des maires au titre de leurs pouvoirs de police administrative générale. Dans la plupart des cas, la charge financière résultant de la création et de la gestion des points d’eau est supportée par les communes. Cependant, cette charge peut être transférée à un tiers, et peut notamment être mise à la charge d’un particulier lors de la délivrance d’un permis de construire. Là encore, il n’y a pas d’obligation de la commune.
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